CGV (Conditions générales de ventes)

1. Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Produit : une chose qu'on ne peut utiliser sans la détruire.
Service : caractérise l'objet d'une prestation personnelle.
Prestation de service : l'engagement d'un professionnel qui est le prestataire de service, à fournir un service à un client contre une rémunération.
Prestataire : personne qui se charge ou qui, par exemple, est chargé de fournir un travail, un service, à livrer un objet ou une fourniture, se livre à une prestation.
Séances de naturopathie : englobe les services “Première séance de naturopathie” et “Séance de suivi de naturopathie”.
Prestation sur devis : se réfère à des services personnalisés pour lesquels le tarif et les conditions sont déterminés au moment de l'établissement du devis.
Commande : action par laquelle une personne ou une entité fait une demande d'achat spécifique de biens ou de services à un vendeur ou un fournisseur. La commande est une offre d'achat faite par le client et, une fois acceptée par le fournisseur, elle donne lieu à un contrat de vente entre les parties.
Réservation :
Sous-traitant : personne physique ou morale (entreprise ou organisme public) qui traite des données pour le compte d'un autre organisme (« le responsable de traitement »), dans le cadre d'un service ou d'une prestation.
Parties : désigne conjointement Ségolène CHAPELLE et les Utilisateurs du Site.
Données personnelles : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par site pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
Annulation : désigne l'action d'un client de supprimer ou non honorer un rendez-vous.

2. LE PRESTATAIRE

Ségolène CHAPELLE - EI

Numéro de SIRET : 98007719200014

Adresse de domiciliation : 7 AVENUE DE PARIS 92320 CHATILLON

Numéro de téléphone : 0667344505

Adresse mail : contact@somniora.com

3. Objet des CGV et version en vigueur

3.1 Acceptation des Conditions Générales de Ventes

Par la poursuite de sa navigation sur ce site, l’Utilisateur est réputé avoir accepté de se soumettre aux présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») sans restriction ni réserve, qu’il le visite ou procède à une Commande de Produits ou de Services. Les CGV sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à toute Commande sur le Site. Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après “CGV”) ont pour objet de (i) définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site, aux Services, aux Produits et passer des Commandes, (ii) gérer les relations entre Ségolène CHAPELLE et les Utilisateurs.

3.2 Application des CGV

La version actuellement en ligne de ces conditions générales est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. A cet égard, seules les conditions générales en vigueur à la date de la Réservation ou/et de l’achat seront applicables à la relation contractuelle ainsi créée entre les Parties. En tout état de cause, le fait pour l’Utilisateur de continuer à utiliser le Site après l’information de la modification des CGV entraîne l’acceptation des modifications de ces dernières par l’Utilisateur.

Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations dont il est mention sur ce Site internet.

3.3 Mise à jour des CGV

Ségolène CHAPELLE est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique. Pour être informés de ces éventuelles modifications, Ségolène CHAPELLE conseille au Client et de manière générale à tout Utilisateur, de relire les CGV, la Politique de Protection des Données Personnelles, les Mentions Légales du Site régulièrement. Les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de la Commande. Par ailleurs, le refus des nouvelles Conditions Générales de Vente devra impérativement être explicite, sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.

3.4 Mise à disposition des informations

L’Utilisateur déclare avoir obtenu de Ségolène CHAPELLE, préalablement à sa Commande, l’ensemble des informations sur les Services et leur contenu nécessaires à celle-ci. Il déclare être seul responsable du choix des Services ainsi que de leur adéquation à ses besoins.

3.5. Âge légal

L’Utilisateur doit être une personne morale dûment représentée ou une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour souscrire aux Services proposés par Ségolène CHAPELLE. A défaut, il doit disposer de l’autorisation de son représentant légal pour souscrire aux Services, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

4. LES SERVICES PROPOSÉS

Le prestataire propose les prestations de services suivantes :

Première séance de naturopathie en ligne (uniquement pour les nouveaux clients).
Séance de suivi de naturopathie en ligne (uniquement pour les clients ayant déjà réalisés une Première séance de naturopathie en ligne avec Ségolène CHAPELLE).
Programmes d’accompagnement en édition limitée sur 3 mois composés de 3 séances.
Intervention en entreprises en ligne ou sur le site de l'entreprise.

La finalité de l'activité du Naturopathe réside dans la promotion de l'éducation à la santé. Il met en œuvre des techniques préventives et éducatives en ce sens. Le Naturopathe s'engage contractuellement à fournir des prestations qui relèvent d'une obligation de moyens plutôt que de résultats. Les conseils proposés sur la fiche conseil envoyée après la consultation et les annexes ou documents remis réalisent un programme d’hygiène de vie de naturopathie, et ne prétendent à aucun traitement de maladie. Les conseils ne modifient en rien ni n’interfèrent avec vos prescriptions médicales.

Il convient de souligner que les conseils ou prestations dispensés ne sauraient se substituer en aucun cas à un traitement médical en cours ou à un suivi médical. Il est important de noter que seul un Docteur en Médecine est habilité à poser un diagnostic médical, ainsi qu'à apporter des modifications ou suspendre les traitements qui ont été préalablement prescrits au Client.

Les clients reconnaissent avoir été informés qu’il ne s’agit en aucun cas de services de diagnostics ou de consultations de médecine « conventionnelle » ou « moderne », dès lors que Madame CHAPELLE Ségolène ne dispose pas du titre de médecin.

5. Commande de Services

5.1 Passation de la Commande

Afin de passer sa Commande de Services, le client doit prendre un rendez-vous et enregistrer ses coordonnées sur la plateforme Calendly ou Wix boutique.

Le descriptif des Services est à la disposition du Client sur le Site, ce que le Client accepte et reconnaît.

Une fois la Commande finalisée, la prise en charge de la Commande est confirmée par Ségolène CHAPELLE par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée.

Ségolène CHAPELLE adressera au Client une facture par email à l’adresse renseignée lors du paiement. Le Client peut enregistrer ou imprimer sa facture.

7. RESPONSABILITÉ

Le Client s’engage à fournir des informations complètes et non erronées pour permettre l’établissement d’une fiche conseil correspondant à ses besoins ainsi que l'édition d'une facture ou d’un devis.

L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes, complètes, licites et loyales.

Il s’engage à mettre rapidement à jour ses données en cas de changement.

A défaut, Ségolène CHAPELLE ne saurait être tenue responsable, seul l’Utilisateur étant responsable des données renseignées par lui lors de la création de son Compte personnel.

8. TARIFS & CONDITIONS DE PAIEMENT

Les Tarifs sont disponibles Euros sur le Site dans chacune des pages concernées. Ségolène CHAPELLE se réserve le droit de les réviser, à tout moment et sans préavis.

Les tarifs affichés sur le Site sont hors taxes.

La TVA est non applicable en vertu de l’article 293B CGI.

8.1 Les services et prestations

Pour les Séances de naturopathie, le tarif facturé au client sera celui en vigueur au jour où la réservation aura été effectuée. Les modes de paiement acceptés sont : carte bancaire via le sous-traitant STRIPE. Le paiement se fera le jour du rendez-vous via un lien ou l’application STRIPE.

Pour les programmes de 3 mois composés de 3 séances, le tarif facturé au client sera celui en vigueur au jour où la réservation aura été effectuée. La totalité du paiement aura lieu le jour de la réservation sur premier rendez-vous du programme.

Pour les prestations sur devis

Il s’agit de services personnalisés pour lesquels le tarif et les conditions sont déterminés au moment de l'établissement du devis. Cela signifie que le Prestataire fournira une offre détaillée spécifiant le prix, les modalités de paiement, les délais et toute autre condition spécifique liée à la prestation de service sur devis envisagée. La prestation sur devis implique donc une proposition individualisée qui sera élaborée et formalisée lors de la création du devis, afin de clarifier les termes et conditions de la prestation de service personnalisée à fournir.

Les Clients sont tenus de verser un acompte de 20% dans les 30 (trente) jours calendaires qui suivent la signature du devis. Le solde restant de la prestation doit être réglé par virement dans un délai de 30 (trente) jours calendaires après la réalisation de la prestation. Une preuve de virement sera exigée pour attester du paiement. Si la prestation est effectuée dans les 30 jours calendaires suivant la signature du devis, le Client doit effectuer le paiement intégral 30 jours calendaires après ladite signature du devis.
Non-paiement : en cas de non-paiement des prestations réservées dans les conditions et délais précédemment stipulées, Ségolène CHAPELLE ne sera pas tenue d’accomplir la prestation et conservera les acomptes d’ores et déjà versés.
Les pénalités en cas de règlement tardif s’élèvent à 3 fois le taux légal. Elles sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées au débit de son compte.

8.2 Mode de paiement

Le paiement des Services par le Client s’effectue au moyen d’une carte bancaire via la plateforme sécurisée du prestataire de paiement STRIPE ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Le Client garantit à Ségolène CHAPELLE qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa Commande.

Ségolène CHAPELLE ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux de la carte bancaire utilisée pour le paiement des Services par le Client.

Les modalités de paiement sont propres aux plateformes du prestataire de paiement STRIPE, et sont indépendantes de Ségolène CHAPELLE, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit Service.

L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement STRIPE est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service accessible sur le site du sous-traitant STRIPE, lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGV.

Ségolène CHAPELLE ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client, sous réserve des dispositions ci-après. Ségolène CHAPELLE ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement STRIPE.

Dans le cadre des services proposés par Ségolène CHAPELLE, Ségolène CHAPELLE est considérée comme responsable de traitement des données personnelles collectées dans le cadre des présentes. STRIPE agit en qualité de Sous-traitant, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

En acceptant les présentes, le Client accepte également d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation de STRIPE.

Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de STRIPE uniquement. En effet, il est précisé qu’en aucun cas Ségolène CHAPELLE ne peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation de STRIPE, qui est exclusivement un prestataire, sur lequel il n’a aucun contrôle.

9. PRISE DE RENDEZ-VOUS ET DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE

Le Client choisit la prestation adaptée à son profil.

9.1 Séances de naturopathie

En cliquant sur "Prendre rendez-vous" sur le Site, le Client est redirigé vers le formulaire de réservation Calendly où il devra préciser le type de prestation choisi et le jour et l'heure qui lui conviennent.

Les Séances de naturopathie se réalisent en visioconférence sur les créneaux indiqués sur Calendly. Pour toutes les Séances de naturopathie, les réservations doivent se faire au moins 24h à l'avance. Une fiche conseil est envoyée au client par mail dans un délai maximum de 48h (jours ouvrés).

Le Service « Première séance de naturopathie » est strictement réservé aux personnes n’ayant jamais effectué de « Première séance de naturopathie ».

Le Service « Consultation naturopathie Express » est strictement réservé aux personnes n’ayant jamais effectué de « Première séance de naturopathie ».

Le Service « Suivi de séance de naturopathie » est strictement réservé aux clients ayant déjà effectué le Service « Première séance de naturopathie ».

Le Service « Rendez-vous Flash » est strictement réservé aux personnes n’ayant jamais effectué de « Première séance de naturopathie ».

Pour les programmes d’accompagnement sur 3 mois et comprenant 3 séances. Le client a 60 jours suivant la date du paiement pour réserver son premier rendez-vous d’accompagnement. Au-delà le client devra souscrire à un nouvel accompagnement. Le client doit planifier le second rendez-vous 1 mois après le premier rendez-vous. Le client doit planifier le troisième rendez-vous 1 mois après le second rendez-vous. Le client doit planifier ses 3 rendez-vous sur une durée maximale de 3mois. Au-delà le client devra souscrire à un nouvel accompagnement.

9.2 Prestations sur devis :

La demande de prestation sur devis se fera via le formulaire de contact ou mail. Les conditions et tarifs indiqués dans les devis non signés ont une durée de validité de 15 jours calendaires. Passé ce délai une nouvelle demande de devis devra être effectuée.

Le prestataire se réserve le droit de refuser des prestations qui ne correspondent pas à son domaine d’expertise.

10. Visioconférence

Les Séances de naturopathie se déroulent en visioconférence via l'application kMeet. Le client est tenu d’utiliser cette plateforme pour accéder à la Séance de naturopathie. Un lien lui sera envoyé par mail suite à la prise de rendez-vous depuis le Site.

Pour participer au rendez-vous, le Client doit disposer d'un poste informatique lui permettant d'accéder à Internet, d'une connexion Internet avec un débit dédié au rendez-vous de 1,5 Mbit/s au minimum et disponible en continu (tout le long du rendez-vous), et d'un navigateur récent acceptant les cookies, d’une caméra et d’un micro.

Tous les coûts nécessaires à l'équipement et à la connexion Internet du client et à l'utilisation des services proposés par Ségolène CHAPELLE sont à l'entière charge du client.

En acceptant les présentes, le Client accepte également d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation de Kmeet. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de kMeet uniquement. En effet, il est précisé qu’en aucun cas Ségolène CHAPELLE ne peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation de Kmeet, qui est exclusivement un prestataire, sur lequel il n’a aucun contrôle.

13. Modification ou annulation d’une Commande

13.1 Prestations de services

13.1.1 Séances de naturopathie

13.1.1.1 Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du mail de confirmation de votre rendez-vous pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Ségolène CHAPELLE procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Au-delà de ces 14 jours, les sommes payées sont dues.

Toutefois, le Client est informé que, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Si vous choisissez de prendre un rendez-vous pour une date qui est antérieure à la fin du délai de rétractation de 14 jours, vous comprenez et acceptez que vous donnez expressément votre accord pour que la consultation ait lieu avant la fin du délai de rétractation pour la prestation de services réservée dans ce délai.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat :

À l'attention de [nom, adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, et adresse électronique du professionnel] :

Je () vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

13.1.1.2 Annulation

Pour toute annulation, il est impératif que le Client informe le Prestataire en utilisant directement la fonction d'agenda sur Calendly.

Les consultations express (via formulaire) ne sont pas remboursées en cas d’annulation.

Si annulation plus de 48h avant le début de la séance, quelle qu'elle soit, Ségolène CHAPELLE remboursera l'acompte versé.

Si annulation plus de 48h avant le début de le début d'un programme de 3 mois, Ségolène CHAPELLE remboursera l'intégralité de la somme du programme 3 mois.

Si annulation moins de 48h avant le début de la séance, quelle qu'elle soit, Ségolène CHAPELLE ne remboursera pas les frais avancés.

Pour les programmes 3 mois : les 3 séances sont obligatoires, si vous n'honorez pas les 3 séances la totalité du montant du pack ne sera pas remboursé. (exemple : faire la première séance puis ne pas honorer les deux autres).

Le Prestataire peut annuler une Prestation pour des raisons qui lui incombent. Il devra dans ce cas avertir le Client par téléphone ou mail dans les plus brefs délais et proposer de planifier une nouvelle date de Prestation qui conviendra aux deux parties.

13.1.1.3 Modification

Pour toute modification, le Client est tenu d’avertir le Prestataire directement depuis Calendly.

Le Prestataire peut modifier une Prestation pour des raisons qui lui incombent. Il devra dans ce cas avertir le Client par téléphone ou mail dans les plus brefs délais et proposer de planifier une nouvelle date de Prestation qui conviendra aux deux parties.

Le client ne peut déplacer son rendez-vous que 2 fois. Au-delà, Ségolène Chapelle pourra choisir ne plus accepter le client et de conserver l'acompte versé.

Pour les programmes d’accompagnement de 3 mois composés de 3 séances : le client peut modifier ses rendez-vous si les délais respectent les conditions citées dans le paragraphe 9.1 Séances de naturopathie de ces CGV.

13.1.1.4 Retards

Tout retard à votre séance de naturopathie doit être notifié par téléphone par sms ou appel au 06 67 34 45 05. Tout retard trop important ne permettant pas la réalisation de la prestation dans des conditions optimales pourra être considéré comme un rendez-vous non honoré et entrainera la conservation de la somme versée.

13.1.2 Prestation sur devis :

A compter de la date de signature du présent contrat, l’entreprise dispose d’un délai de 7 jours pour se rétracter purement et simplement. Il en informe alors l’entreprise individuelle par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne serait être exigée.
L’interruption de l’atelier ou l’absence d’un ou plusieurs stagiaires le jour de la prestation ne peuvent remettre en question les dispositions financières.
En cas d'annulation de la prestation soumise à un devis, lorsque ladite annulation survient 31 jours calendaires avant la date prévue de la prestation, l'acompte ne sera pas remboursé.
Pour toute annulation de la prestation sur devis survenant dans les 30 jours calendaires précédant la prestation, la totalité du montant de la prestation est due et le paiement devra être effectué maximum 30 jours calendaires après la date initiale de la prestation. Dans ce cas, la prestation ne sera pas remboursée ni décalée à une date ultérieure.
La date de la prestation sur devis peut être modifiée dans un délai de 31 jours calendaires précédent la prestation, sous réserve de disponibilité du Prestataire. Au-delà de ces 31 jours calendaires la prestation ne pourra être modifiée.

La société EI Ségolène CHAPELLE se réserve la possibilité d'annuler une prestation à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Les clients seront avertis par mail et les frais ne seront pas facturés. Ségolène CHAPELLE ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses clients.

Dans tous les cas, les acomptes versées pour confirmer la réservation sont conservées par Ségolène CHAPELLE, sauf annulation de la séance de son fait.

14. Secret professionnel / Confidentialité

La EI et Madame Ségolène CHAPELLE s’engagent à ne pas divulguer ou laisser divulguer toutes informations dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de ses relations contractuelles avec le Client, en cours et à l’expiration de ces dernières.

Aucune information en provenance du Client ne sera donc communiquée par la société La EI et Madame Ségolène CHAPELLE à des tiers.

Toutefois, ne sont pas visées par ces dispositions les informations que le Client aurait rendues publiques et celles normalement accessibles au public. Ainsi que les coordonnées transmises, sur l’agenda de réservation Calendly, au sous-traitant de paiement STRIPE et le sous-traitant de visioconférence kMeet, qui sont de fait enregistrées chez les sous-traitants dans l’objectif de simples sauvegardes et de fonctionnement des différents services.

15. Force majeure

Conformément à l’article 1218 du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du même code.

La EI et Madame Ségolène CHAPELLE ne sauraient être tenus pour responsable de toute inexécution ou retard d’exécution d’une quelconque de ses obligations qui résulterait directement ou indirectement d’un cas de force majeure.

Ségolène CHAPELLE s’engage cependant à informer le client de la survenance d’un tel cas de force majeure dans les plus brefs délais et à exécuter ses obligations dès la cessation dudit empêchement. Dans ce cadre, une nouvelle réservation sera réalisée, en accord avec les parties.

En cas de force majeure permanente et insurmontable, Ségolène CHAPELLE remboursera les sommes versées.

16. Traitement des données personnelles

Dans le cadre de la réservation, les données personnelles collectées (prénoms, noms, numéros de téléphone, adresse mail, adresse postale) sont destinées à la gestion des rendez-vous par le Prestataire ainsi qu'à l'envoi des newsletters. Les données sont hébergées chez plusieurs partenaires pour en savoir plus consultez la page des Données Personnelles.

Lors des séances le Prestataire prendra note d’informations personnelles et de santé afin d’adapter au mieux sa fiche conseil. Le client doit donner son consentement afin que la prestation puisse être effectuée.

17. Clause de divisibilité

Si l’une des clauses du présent contrat était contraire à une loi d’ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question sera annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus.

18. Clause de tolérance

Les parties conviennent réciproquement que le fait, pour l’une d’elles de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

19. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

20. Juridiction compétente

Pour toutes les contestations relatives aux prestations réalisées par l’EI et Madame Ségolène CHAPELLE, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales, seul sera compétent les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de l’article L.141-5 du code de la consommation.

21. Litige - Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux