Politique de confidentialité et d’utilisation des données personnelles

La présente Politique de Confidentialité vise à vous informer sur la manière dont Ségolène CHAPELLE gère et protège les informations personnelles que vous avez communiquées à l'Entreprise Individuelle, que ce soit lors de l'utilisation du Site Internet ou au cours des séances de naturopathie.

Cette Politique de Confidentialité est élaborée en conformité avec les obligations qui incombent à l'éditeur du site Internet en vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elle couvre des aspects tels que le consentement à la collecte des données personnelles, la sécurité et la protection de ces données, ainsi que le respect de vos droits en matière d'accès, de rectification, de traitement, de portabilité et de suppression de vos données.

Veuillez noter que la Politique de Confidentialité de Ségolène CHAPELLE peut être amenée à évoluer en réponse à d'éventuels changements dans les cadres législatifs (RGPD), réglementaires et jurisprudentiels qui influencent sa rédaction et sa mise en œuvre.

LA RESPONSABLE DES DONNÉES

Mme CHAPELLE Ségolène - EI
SIRET : 98007719200014
06 67 34 45 05
contact@somniora.com

1. Définitions

Les termes suivants ont, dans les présentes, la signification qui leur est donnée sauf stipulation contraire.

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Produit: une chose qu'on ne peut utiliser sans la détruire.
Service : caractérise l'objet d'une prestation personnelle.
Prestation de service : l'engagement d'un professionnel qui est le prestataire de service, à fournir un service à un client contre une rémunération.
Prestataire : personne qui se charge ou qui, par exemple, est chargé de fournir un travail, un service, à livrer un objet ou une fourniture, se livre à une prestation.
Séances de naturopathie : englobe les services “Première séance de naturopathie” et “Séance de suivi de naturopathie”.
Commande : action par laquelle une personne ou une entité fait une demande d'achat spécifique de biens ou de services à un vendeur ou un fournisseur. La commande est une offre d'achat faite par le client et, une fois acceptée par le fournisseur, elle donne lieu à un contrat de vente entre les parties. Une réservation équivaut à une Commande.
Sous-traitant : personne physique ou morale (entreprise ou organisme public) qui traite des données pour le compte d'un autre organisme (« le responsable de traitement »), dans le cadre d'un service ou d'une prestation.
Parties : désigne conjointement Ségolène CHAPELLE et les Utilisateurs du Site.
Données personnelles : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.
Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par site pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
Cookie : ensemble d'informations créées et stockées dans un petit fichier par un serveur sur un ordinateur qui se connecte à ce serveur. Ces informations peuvent être relues et modifiées par ce même serveur lors d'une connexion ultérieure.
Hébergeur : société auprès de laquelle Ségolène CHAPELLE sous-traite l'hébergement du Site et des bases de données du client.
Identifiant : code utilisateur nécessaire à un Utilisateur pour se connecter. Deux Utilisateurs ou plus ne peuvent utiliser le même Identifiant pour se connecter simultanément.
Inscription : action du client d'enregistrement de ses coordonnées pour création d’un compte client sur le site somniora.com afin de réserver une séance de naturopathie sur le Site.
Internet : réseau public d'ordinateurs serveurs reliés entre eux et dont les localisations géographiques sont multiples à travers le monde.
Mot de passe : il est associé au code utilisateur et est nécessaire lors de la connexion.
Navigateur : logiciel utilisé pour naviguer sur les réseaux informatiques et leurs bases de données et plus particulièrement sur Internet.

2. Connaissance d'Internet

Le client reconnaît avoir pris conscience des caractéristiques et des limitations d'Internet énoncées ci-dessous :

Les transmissions de données sur Internet ont une fiabilité technique relative, car elles circulent sur des réseaux variés, présentant différentes caractéristiques et capacités techniques. Par conséquent, il est impossible de garantir le bon fonctionnement d'Internet.
Les données transmises sur Internet ne sont pas à l'abri de possibles détournements. Ainsi, lorsque le client communique des mots de passe, des codes confidentiels, ou toute autre information sensible, il le fait à ses propres risques et périls.
Il incombe au client de prendre les mesures appropriées pour protéger ses propres données et logiciels stockés sur ses serveurs. Cela inclut la protection contre les virus et les tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d'accès.

En conséquence de ce qui précède, le client renonce à engager la responsabilité de Ségolène CHAPELLE concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

Le client est seul responsable des dommages et préjudices, qu'ils soient matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés par lui-même (ou ses préposés) à Ségolène CHAPELLE en raison d'une utilisation illégale ou non du serveur d'hébergement.

Dans les situations évoquées ci-dessus, le Client s'engage à indemniser Ségolène CHAPELLE en cas de condamnation de cette dernière à verser des dommages et intérêts, y compris les frais liés à la défense en justice, tels que les frais d'avocat et d'avoué, entre autres.

Par ailleurs, le client accepte de rembourser Ségolène CHAPELLE pour les dépenses engagées dans la réparation des dommages qu'il aurait causés.

La Plateforme met en place des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques pour assurer la sécurité des données personnelles contre les altérations, les destructions et les accès non autorisés.

Cependant, il est important de noter qu'Internet n'est pas un environnement entièrement sécurisé, et par conséquent, la Plateforme ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

3. COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES

Vous avez la possibilité de parcourir le Site Internet sans avoir à divulguer vos informations personnelles à l'éditeur du site. Cependant, veuillez noter que cette option présente des limitations en ce qui concerne l'accès à la plateforme de réservation des séances de naturopathie et l'appel de découverte. La fourniture d'informations personnelles telles que votre nom, prénom, adresse, nom de société, adresse e-mail et numéro de téléphone à Ségolène CHAPELLE est nécessaire si vous souhaitez bénéficier des services tels que l'obtention d'un devis, la réception d'une facture, la mise à disposition de votre fiche conseil ou la prise de rendez-vous.

En fournissant ces informations, vous acceptez leur collecte dans le but précité. De plus, l'éditeur collecte également des données à caractère personnel conformément à la législation en vigueur concernant l'utilisation des cookies via le déploiement de fichiers de connexion.

Afin de garantir un suivi personnalisé lors de votre séance de naturopathie et la rédaction d'une fiche conseil répondant à vos besoins, le Client s'engage à remplir, signer et renvoyer par e-mail le formulaire de consentement pour la collecte de données de santé (LIEN) à l'adresse contact@somniora.com avant la séance de naturopathie, permettant ainsi à Ségolène CHAPELLE de prendre des notes pertinentes pendant la séance.

4. SÉCURISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Ségolène CHAPELLE met en place un éventail de mesures de sécurité visant à garantir la protection de vos informations personnelles, notamment :

Le recours à un cryptage lors des visioconférences.
L'utilisation de cookies analytiques pour recenser les visiteurs tout en analysant leur comportement lors de la navigation sur le site Internet, dans le but de générer des statistiques d'utilisation.
L'utilisation d'ordinateurs et de serveurs au sein d'un environnement sécurisé pour le stockage et le traitement de vos données.

5. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Ségolène CHAPELLE adhère à une politique de traitement des données personnelles qui garantit qu'elles ne seront jamais cédées, prêtées, louées ou vendues à des tiers. Tous les traitements de vos données personnelles collectées sur le Site sont exclusivement effectués par Ségolène CHAPELLE dans le cadre de la création de fiches conseils, de la facturation ou de la préparation de devis.

En conséquence, en utilisant ce service, vous consentez au traitement de vos informations personnelles aux fins spécifiées dans les formulaires de contact ainsi que dans le paragraphe suivant.

6. FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Ségolène CHAPELLE effectue des traitements de données personnelles, que ce soit manuellement ou automatiquement, dans le cadre de finalités spécifiques :

Les données recueillies via les formulaires de saisie d'informations sur le Site Internet, tels que la création d'un compte membre, la connexion membre ou le formulaire de contact, le formulaire de réservation sont utilisées aux fins d'envoi de devis, d'établissement et de développement de relations commerciales, d'émission et d'envoi de factures, ainsi que pour la rédaction et la transmission de fiches conseils au Client.

Les identifiants de compte sont strictement personnels et confidentiels. Le client s'engage à les préserver en toute confidentialité et à ne les divulguer d'aucune manière. La transmission de ces identifiants à des tiers, par le client, relève de sa seule responsabilité. Toute utilisation des identifiants de compte est entièrement sous la responsabilité du client. En cas de perte ou de vol de l'un de ses identifiants de compte, le client est tenu de notifier immédiatement Ségolène CHAPELLE par lettre recommandée avec avis de réception. Cette démarche permettra d'examiner conjointement les mesures appropriées à prendre.

Les données collectées : nom, prénom, adresse, adresse électronique.
Les données collectées lors des séances de naturopathie en visioconférence sont essentielles pour élaborer des fiches conseils personnalisées répondant aux besoins du Client. Le Client est tenu de remplir, signer et renvoyer par e-mail le formulaire de consentement pour la collecte de données de santé avant sa séance.
Les données recueillies lors des paiements en ligne via le Sous-traitant STRIPE sont nécessaires pour régler la prestation.

Données concernées : données relatives au paiement
La fourniture de données lors de la demande d'avis après une séance n'est pas obligatoire, mais elle contribue à l'amélioration du service proposé.
Le Site utilise des Cookies,il peut donc collecter automatiquement des informations standards.

Toutes les informations collectées de manière indirecte serviront exclusivement à surveiller le volume, la nature et la configuration du trafic sur ce site, dans le but d'améliorer la conception, la disposition et à des fins administratives et de planification. Notre objectif global est d'optimiser le service que nous vous offrons.

L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur.

Nous informons nos clients de leur droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr

7. RECUEIL DU CONSENTEMENT À LA COLLECTE DES DONNÉES

Ségolène CHAPELLE met en place divers dispositifs visant à obtenir votre consentement pour toutes les collectes de données personnelles via le Site Internet. Ces dispositifs incluent :

L'obtention de votre consentement lors du remplissage des formulaires de contact pour la collecte de données.
L'obtention de votre consentement lors de l'affichage du bandeau d'avertissement relatif aux cookies.
L'obtention de votre consentement pour la collecte de données de santé lors du remplissage du formulaire envoyé par e-mail avant une séance de naturopathie lors de la réservation.

En outre, Ségolène CHAPELLE conserve les enregistrements de consentement à la collecte de données personnelles, les mettant à disposition de la CNIL et d'autres organismes de contrôle sur simple demande.

8. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES

La durée de conservation de vos données personnelles varie en fonction de leur nature et de la technologie utilisée pour leur collecte :

pour toutes vos données personnelles collectées par cookies la durée de conservation est de 12 mois.
pour toutes vos données collectées par un formulaire la durée de conservation s’adapte selon le besoin du Client.
La durée de conservation de toutes vos données de santé dépend du suivi du client et ne peut excéder 36 mois, sauf si le client n'a pas fait appel aux services de Ségolène CHAPELLE pendant cette période, auquel cas ce délai sera ajusté en conséquence.

Le client a la possibilité à tout moment de demander la suppression de ses données de santé en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : contact@somniora.com.

9. TRANSFERT DES DONNÉES PERSONNELLES

Ségolène CHAPELLE n’effectue pas de transfert de vos données personnelles vers des pays tiers, qu’ils soient situés à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union Européenne.

10. SOUS-TRAITANTS

Ségolène CHAPELLE travaille avec des Sous-traitants tels que STRIPE, KMEET et WIX pour simplifier les paiements, les visioconférences et les réservations.

Les données personnelles peuvent être partagées avec des entreprises tierces dans les situations suivantes :

Lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, le Site interagit avec des institutions bancaires tierces pour la mise en œuvre de ces services.
Lorsque l'utilisateur utilise le service de réservation pour les séances de naturopathie.
Lorsque l'utilisateur donne son consentement pour permettre au site web d'un sous-traitant d'accéder à ses données.

Ces prestataires ont un accès restreint aux données de l'utilisateur dans le cadre de l'exécution de leurs services, et ils sont contractuellement tenus de les utiliser conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

De plus, Ségolène CHAPELLE - EI pourrait être amenée à transmettre des données conformément à la loi pour répondre à des réclamations et se conformer à des procédures administratives et judiciaires. De même, en cas de fusion, acquisition, cession d'actifs ou de procédure de redressement judiciaire impliquant Ségolène CHAPELLE - EI, elle pourrait céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données personnelles. Dans une telle situation, les utilisateurs seraient informés avant tout transfert de données personnelles à une tierce partie.

11. DROITS DES INTERNAUTES

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un ensemble de droits relatifs à vos données personnelles.

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant directement à l’éditeur du site Internet :

par e-mail : contact@somniora.com

12. DROIT D’ACCÈS AUX DONNÉES

Vous pouvez à tout moment faire une demande de partage de vos données personnelles.

Pour ce faire, utilisez le courrier créé par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces.

13. MODIFICATIONS/CORRECTIONS DES DONNÉES

La réglementation sur la protection des données personnelles vous accorde des droits concernant vos informations personnelles et vous permet de :

Demander la correction ou la rectification d'informations incomplètes, inexactes ou périmées, que ce soit pour vous-même ou pour une personne proche décédée. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de courrier fourni par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à cette adresse : lien vers le modèle de courrier.
Connaître le gestionnaire des données personnelles, en l'occurrence Madame Ségolène CHAPELLE, conformément à la réglementation en vigueur.
Exercer les droits suivants :
- Mettre à jour ou supprimer vos données personnelles en accédant à votre compte et en ajustant les paramètres associés à ce compte.
- Supprimer votre compte en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : contact@somniora.com.
- Exercer votre droit d'accès pour obtenir des informations sur les données personnelles qui vous concernent, en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : contact@somniora.com. Dans ce cas, avant de procéder à cette demande, la Plateforme peut vous demander de fournir une preuve de votre identité pour vérification.
- Demander la mise à jour de données personnelles inexactes en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : contact@somniora.com.
- Demander la suppression de vos données personnelles conformément à la législation en vigueur sur la protection des données en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : contact@somniora.com.

14. OPPOSITION POUR MOTIFS LÉGITIMES

Conformément aux dispositions de la RGPD, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles, pour les raisons suivantes :

Vous pouvez vous opposer à l'utilisation de vos données collectées à des fins de prospection commerciale et également vous opposer au traitement de vos données en invoquant des motifs légitimes.

Pour exercer ce droit d'opposition, vous pouvez utiliser le modèle de courrier élaboré par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

15. PORTABILITÉ DES DONNÉES

En vertu des dispositions légales établies par la RGPD, vous avez le droit à tout moment de demander l'accès à vos données personnelles en vue de les sauvegarder ou de les transférer vers un autre système d'information pour une réutilisation ultérieure.

Pour exercer ce droit d'accès, vous pouvez utiliser le modèle de courrier fourni par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

16. SUPPRESSION DES DONNÉES

Conformément à la législation sur la protection des données personnelles, vous avez le droit de demander la suppression de l'intégralité de vos données enregistrées sur le site Internet de Ségolène CHAPELLE.

Pour exercer ce droit, vous avez la possibilité d'utiliser le modèle de courrier mis à disposition par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Sachez que Ségolène CHAPELLE s'engage à traiter vos demandes relatives aux données personnelles dans un délai raisonnable, qui ne dépassera pas 1 mois à compter de la réception de votre demande.

17. Modification des Politiques actuelles

Ségolène CHAPELLE - EI se réserve le droit de modifier à tout moment la présente clause relative à la protection des données personnelles.

En cas de modification de cette clause, la Plateforme s'engage à publier la nouvelle version sur son site web.

Si l'utilisateur n'est pas en accord avec les termes de la nouvelle version de la clause de protection des données personnelles, il a la possibilité de supprimer son compte.

18. HÉBERGEUR UE & PAYS HORS UE

“Wix est une entreprise mondiale qui respecte les lois de la juridiction dans les territoires où elle opère. Le traitement des données clients de l'utilisateur peut avoir lieu sur le territoire de l'Union européenne, en Israël ou dans un pays tiers, sur le territoire ou dans un ou plusieurs secteurs spécifiques de ce pays tiers, dont la Commission européenne a décidé qu'ils garantissent un niveau de protection adéquat.”